Le texte de l'initiative
Publiée dans la Feuille fédérale le 20 juillet 2010. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures : 20 janvier 2012
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent en vertu des articles 34, 136, 139 et 194 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que :
I. La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 66 Aides à la formation
1 La législation relative à l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et des autres institutions d’enseignement supérieur et au financement de ces aides relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte des intérêts des cantons.
2 Les aides à la formation garantissent un niveau de vie minimal pendant toute la durée d’une première formation tertiaire reconnue. Dans les filières qui connaissent les degrés de bachelor et de master, la première formation tertiaire reconnue comprend ces deux degrés, qui peuvent être obtenus dans des hautes écoles de type différent.
3 La Confédération peut verser aux cantons des contributions pour l’octroi d’aides à la formation à d’autres niveaux d’enseignement. Elle peut promouvoir, en complément de mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, l’harmonisation intercantonale des aides à la formation.
4 L’exécution des dispositions relatives aux aides à la formation incombe aux cantons, dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi. Les cantons peuvent octroyer des aides à la formation plus élevées que le montant des aides prévues par la Confédération.
II. Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 66 (Aides à la formation)
1 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les quatre ans à compter de l’acceptation de l’art. 66, al. 1 à 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral promulgue provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.
2 En cas d’exécution provisoire par voie d’ordonnance, le niveau de vie minimal se calcule:
- d’après la couverture des besoins de base conformément aux directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale, et
- d’après les coûts de la formation.
Le comité d'initiative
Alleva Vania, Hallerstrasse 53, 3012 Bern;
Arlettaz Dominique, Primerose 53, 1007 Lausanne;
Bär Patricia, Fellerstrasse 40-C6, 3027 Bern;
Beljean Joël, Baselweg 45, 4146 Hochwald;
Cornu Nicole, Stutzweg 4, 4458 Eptingen;
Dermont Clau, Dual 119, 7156 Rueun;
Ebel Marianne, Grands-Pins 19, 2000 Neuchâtel;
Eltschinger Jacques-Noël, Neuveville 56, 1700 Fribourg;
Gaillard Benoît, Rovéréaz 58, 1012 Lausanne;
Gerber Rudolf, Landgrabenstrasse 24, 3052 Zollikofen;
Hurni Baptiste, Rue de l’Areuse 1, 2103 Noiraigue;
Imobersteg Rahel, Viktoriarain 15, 3013 Bern;
Krebs Timo, Obere Erlen 8, 6020 Emmenbrücke;
Meister Lea, Lothringerstrasse 205, 4056 Basel;
Mocchi Alberto, En Praudi 5, 1306 Daillens;
Nater Sabin, Scherrerstrasse 1, 8400 Winterthur;
Neirynck Jacques, Ormet 17b, 1024 Ecublens;
Obreschkow Elena, Heckenweg 63, 3007 Bern;
Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich;
Rexhepi Bashkim, Föhrenweg 3, 6074 Giswil;
Ruprecht Robert, Mattenhofstrasse 30, 3007 Bern;
Savary Géraldine, Avenue de France 12, 1004 Lausanne;
Schwaab Jean Christophe, Bains 22, 1007 Lausanne;
Siegrist Rahel, Eisengruberweg 8, 4800 Zofingen;
Von Arx Jolinde, Spinnereiweg 17, 3004 Bern;
Walliser Tanja, Funkerstrasse 11, 3013 Bern;
Zimmermann Nesa, Drosselstrasse 18, 8038 Zürich.
Compte
Compte postale:
Verband der Schweizer Studierendenschaften, VSS
Stipendieninitiative
Initiative des bourses d'etud.
Bern
30-520177-3